DOCUMENT DE PREUVE

2020-10-27 - « La Cour d’appel fédérale conclut que l’entente canado-américaine sur les réfugiés restera en vigueur jusqu’à ce que le tribunal entende sa contestation sur le fond. [...] Le juge David Stratas s’est donc rangé du côté du gouvernement pour maintenir au-delà de janvier l’Entente sur les tiers pays sûrs. » - L’Entente sur les tiers pays sûrs est maintenue - La Presse

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE / REFERENCE DOCUMENTS

2019-11-04 - Demandeurs d’asile: l’Entente sur les tiers pays sûrs contestée en Cour fédérale - La Presse 

2016-06-23 - Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs, Site web consulté le 2020-01-20 - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada