Promise details

9.25 - "[...] [W]e will [...] work with provinces and territories to end conversion therapy in Canada, including making amendments to the Criminal Code that will prohibit this harmful and scientifically disproven practice, especially against minors."

Trudeau polimetre
Promise kept in part or in the works

DOCUMENTS DE PREUVE / SUPPORTING DOCUMENTS

2020-03-11 - "The Canadian government introduced legislation that would amend the Criminal Code to ban conversion therapy on Monday, delivering a small victory for LGBTQ2 communities." - Canada just tabled legislation to ban conversion therapy. Why is it necessary in 2020? - Global News

2020-03-09 - N/A - Bill C-8: An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)

2020-03-09 - « Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; b) faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; c) agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion; d) faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion; e) bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu’il en soit disposé. » Projet de loi C-8 Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), David Lametti, ministre de la Justice. 

2020-03-09 - « Le gouvernement canadien a présenté lundi un projet de loi visant à interdire les prétendues "thérapies de conversion" visant à changer l’orientation sexuelle des personnes LGBT, sauf pour les adultes consentants. » - Le Canada veut interdire les «thérapies de conversion», La Presse

2019-12-10 - « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans. » - Projet de loi S-202 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), Sénat.

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