Détails d'une promesse

3.33 - « Favoriser la croissance et l’investissement du secteur privé dans notre province, sans l’argent des impôts. »

Higgs polimetre
Promesse en voie de réalisation ou partiellement réalisée

JUSTIFICATION

2020-09 - Le gouvernement Higgs a procédé à une modification de la Loi sur le crédit d'impôt, afin de favoriser la croissance et les investissements dans le secteur privé néo-brunswickois. Cette mesure a pour but d’accroître de 50% le crédit d’impôt disponible lors d'un investissement dans une petite entreprise. Selon notre interprétation, l'augmentation des crédits d'impôt constitue une dépense. En conséquence, la promesse est au plus partiellement réalisée.

2020-09 - The Higgs government has amended the Tax Credit Act to encourage growth and investment in New Brunswick's private sector. The purpose of this measure is to increase by 50 per cent the tax credit available when investing in a small business. According to our interpretation, the increase in tax credits is an expenditure. As a result, the promise is at most partially fulfilled.


DOCUMENTS DE PREUVE / SUPPORTING DOCUMENTS

2019-01-01 - Ministère des finances: Rapport annuel - Ministère des Finances et Conseil du Trésor

2019-01-01Department of Finance : Annual Report - Department of Finance and Treasury Board

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