Détails d'une promesse

6.02 - « Modifier la Loi sur les services à la famille afin de donner aux tribunaux et aux travailleurs sociaux plus de souplesse pour placer des enfants auprès des grands-parents ou d’autres proches parents pouvant offrir aux enfants sécurité et stabilité »

Higgs polimetre
Promesse réalisée

JUSTIFICATION

2020-08 - Le gouvernement Higgs a adopté la Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, qui donne plus de marge de manœuvre pour placer des jeunes chez leurs proches.

2020-08 - The Higgs government passed An Act to Amend the Family Services Act, which gives more flexibility to place young people with their loved ones.


DOCUMENTS DE PREUVE / SUPPORTING DOCUMENTS

2019-05-08 - « 31.2(1) Ayant conclu, son enquête terminée, que la sécurité ou le développement d’un enfant est menacé et qu’a été établi un plan pour le soin de l’enfant n’étant pas assorti d’une disposition prévoyant sa prise en charge, l’enfant peut recevoir des services à la parenté dans le foyer d’un parent-substitut, si le ministre estime que celui-ci est apte à pourvoir au soin de l’enfant en conformité avec les normes qu’il a prescrites ou celles que prévoient les règlements. « parent-substitut » s’entend d’un adulte qui se charge d’un enfant avec lequel il entretient des liens de parenté et qui l’intègre dans sa propre famille.  » - Projet de loi 28: Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

2019-05-08 - "Shephard wants to strengthen the legislation so that suitable family members of individuals whose children need to go into care can more easily step into a caregiving role. "When that opportunity arises and is available and is safe and secure, the department needs to find ways to support that happening," she said." - Province proposes new guardianship rules, drafting separate child protection act - CBC

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