Détails d'une promesse

9.07 - « [La CAQ promet] la lutte à la corruption [par] le resserrement des contrôles pour éliminer les « extras » lors de la réalisation des contrats publics et élargissement de la protection des lanceurs d’alerte. »

Legault Polimetre
Promesse rompue

JUSTIFICATION

Pour respecter cette promesse, le gouvernement doit agir dans le sens de la promesse et éviter toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la promesse tout au long de son mandat. Nous n’avons pas de preuve que le gouvernement a accordé une protection supplémentaire pour les lanceurs d’alerte. Par contre, le gouvernement a agi dans le sens contraire de la promesse dans l’affaire du congédiement de l’agronome Louis Robert qui a lancé une alerte concernant l’ingérence dans la recherche publique sur les pesticides.  Interrogé sur ce congédiement, le ministre de l’Agriculture du Québec, André Lamontagne a affirmé, “C'est ma décision, alors je suis très à l'aise avec ma décision.” Après une enquête de la Protectrice du citoyen, le MAPAQ a dû réintégrer l’agronome Louis Robert à ses fonctions. Si au printemps 2020, le gouvernement introduit un nouvel projet de loi qui protège mieux les lanceurs d’alerte que la loi actuelle, le verdict sera ajusté en conséquence. Il ne pourrait pas être tenu en entier, mais partiellement si les protections sont améliorées. 


DOCUMENTS DE PREUVE

2020-01-22 - « Le quotidien La Tribune a fait état au cours des derniers jours de deux cas d’employés du CIUSSS de l’Estrie qui, peu avant les Fêtes, ont reçu des suspensions de trois et de quatre semaines sans solde pour avoir tenu des propos sur les réseaux sociaux. Dans l’un des cas, l’infirmier a dénoncé, dans un long cri du cœur sur Facebook, les conditions de travail qui prévalent dans le département de psychiatrie de l’Hôtel-Dieu de Sherbrooke. » - Réseau de la santé: terminée l’omertà dans la région de Québec? - Le Soleil

2020-01-20 - « "L’omerta dans le milieu de la santé, c’est terminé et c’est inacceptable. Les employés doivent pouvoir s’exprimer librement sans risques de représailles", affirme Alexandre Lahaie, l’attaché de presse de la ministre de la Santé et des Services sociaux Danielle McCann. » - « L’omerta dans le milieu de la santé, c’est terminé » - La Tribune

2019-09-30 - Rapport annuel d'activités 2018-2019 - Le Protecteur du Citoyen

2019-06-13 - « Le gouvernement Legault a offert au lanceur d’alerte Louis Robert de reprendre son emploi, jeudi, après qu’un rapport de la Protectrice du citoyen eut dénoncé des «manquements majeurs» au ministère de l’Agriculture (MAPAQ). Il a toutefois refusé de lui présenter des excuses, et il a rejeté toute la faute sur le dos d’un haut fonctionnaire. » -  Québec offre au lanceur d'alerte Louis Robert de reprendre son poste - La Presse

2019-05-09 - Il n'y a tout simplement pas de suite au projet de loi depuis le 9 mai 2019. - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles - n°198

2019-02-05 - Sous l'entête Les vraies raisons du congédiement :« J’insiste sur le fait que cette décision n’est en aucun cas une mesure de représailles contre un lanceur d’alerte », a dit le ministre Lamontagne, le 30 janvier, avant d'affirmer qu'il existait d'autres facteurs incriminants contre Louis Robert, qui n'étaient « pas tous connus », semant ainsi le doute. Pourtant, la lettre de congédiement obtenue par Radio-Canada montre le contraire. Les deux motifs invoqués sont d'avoir « fait preuve d'un manque de loyauté [...] en transmettant un document confidentiel au journaliste » et d'avoir « contrevenu à l'obligation de discrétion et à la politique de relations avec les médias ». 

2019-01-30 - « Le ministère de l'Agriculture du Québec a renvoyé un lanceur d'alerte qui avait dénoncé l'ingérence du privé dans la recherche publique sur les pesticides, a appris Radio-Canada. Le fonctionnaire a été congédié jeudi dernier pour avoir fourni des renseignements confidentiels à un média, tandis que deux de ses collègues sont suspendus. Ces représailles suscitent des questions sur la protection des lanceurs d'alerte au Québec. » - Pesticides : un lanceur d'alerte congédié par le gouvernement du Québec - Radio-Canada


DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

LOI FACILITANT LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L’ÉGARD DES ORGANISMES PUBLICS - Ministère de la Justice du Québec

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