Détails d'une promesse

9.25 - « [...] [N]ous travaill[erons] avec les provinces et les territoires pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada, notamment en apportant des modifications au Code criminel pour interdire, plus particulièrement chez les mineurs, cette pratique dangereuse et désapprouvée scientifiquement. »

Trudeau polimetre
Promesse en voie de réalisation ou partiellement réalisée

DOCUMENTS DE PREUVE / SUPPORTING DOCUMENTS

2020-03-09 - « Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; b) faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; c) agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion; d) faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion; e) bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu’il en soit disposé. » Projet de loi C-8 Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), David Lametti, ministre de la Justice. 

2020-03-09 - « Le gouvernement canadien a présenté lundi un projet de loi visant à interdire les prétendues "thérapies de conversion" visant à changer l’orientation sexuelle des personnes LGBT, sauf pour les adultes consentants. » - Le Canada veut interdire les «thérapies de conversion», La Presse

2019-12-10 - « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans. » - Projet de loi S-202 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), Sénat.

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