Loi et ordre

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9.01 - « […] [N]ous limiterons la glorification de la violence en établissant de nouvelles règles concernant la façon dont les armes à feu sont promues, commercialisées et vendues au pays »

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Promesse en suspens

9.02 - « [N]ous prendrons des mesures pour qu’il soit plus difficile pour les criminels de se procurer des armes à feu légales en renforçant les lois relatives à l’entreposage sécuritaire des armes à feu. »

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9.03 - « [N]ous nous attaquerons de front au problème de la violence fondée sur le sexe et de la violence domestique en suspendant temporairement les permis d’arme à feu des gens soupçonnés de constituer un danger pour eux-mêmes et pour autrui, y compris pour leur conjoint ou pour leurs enfants. »

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9.04 - « Nous protègerons les droits des chasseurs et des agriculteurs en ne ressuscitant pas le registre fédéral des armes d’épaule. »

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9.05 - « Nous interdirons toutes les armes d’assaut de style militaire, y compris l’AR-15. »

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Promesse en voie de réalisation ou partiellement réalisée

9.06 - « Nous mettrons sur pied un programme de rachat pour toutes les armes d’assaut de style militaire achetées légalement au Canada en offrant aux propriétaires des prix correspondant à ceux du marché et en affectant plus de ressources à la gestion du programme par les forces de l’ordre. »

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9.07 - « [N]ous exigerons de toute personne qui importe des munitions qu’elle montre une preuve de son permis d’armes à feu valide. »

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9.08 - « [N]ous mettrons sur pied un système de signalement d’achats massifs d’armes à feu. »

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9.09 - « Nous travaillerons avec les autorités policières pour renforcer les lois exigeant l’entreposage sécuritaire [des armes à feu] »

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9.10 - « Nous prendrons également des mesures concrètes, en partenariat avec les autorités policières, pour renforcer le contrôle des armes à feu. »

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9.11 - « Nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour donner aux municipalités la capacité de restreindre davantage les armes à feu ou de les interdire. »

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9.12 - « [N]ous continuerons de lutter contre la violence liée aux gangs en investissant 50 millions de dollars de plus sur une période de cinq ans dans la création d’un nouveau volet de subventions visant à répondre aux besoins des communautés à risque. »

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9.13 - « [N]ous infligerons des sanctions plus sévères aux gens qui tentent d’introduire clandestinement des armes à feu au Canada. »

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9.14 - « […] [N]ous nous assurerons que l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada aient accès aux ressources dont elles ont besoin pour détecter et pour freiner la circulation d’armes à feu à nos frontières »

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9.15 - « [Nous] amélior[erons] [...] la qualité et [...] la quantité de données réunies par Statistiques Canada au sujet des crimes haineux commis au Canada afin de soutenir l’élaboration de politiques efficaces visant à contrer ces crimes fondées sur des preuves. »

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9.16 - « Nous établirons de nouvelles sanctions dans le Code criminel relatives à la maltraitance envers les aînés. »

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9.17 - « Pour contribuer à la lutte contre la violence envers les aînés et pour mieux protéger les victimes, nous établirons une définition nationale de violence faite aux aînés. »

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9.18 - « Pour veiller à ce que les gens puissent mieux contrôler leurs transactions en ligne et l’utilisation de leurs données personnelles, nous instaurerons la charte numérique du Canada. »

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9.19 - « Pour mieux protéger les données personnelles des gens et pour encourager une plus grande concurrence sur le marché numérique, nous adopterons aussi de nouvelles réglementations pour les grandes entreprises numériques sous la surveillance d’un nouveau commissaire aux données. »

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9.20 - « Afin de mieux coordonner nos efforts visant à poursuivre les personnes soupçonnées de terrorisme en utilisant toutes les mesures permises par la loi, nous procéderons à la création d’un poste de directeur des poursuites contre le terrorisme. »

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9.21 - « Pour lutter contre l’extrémisme violent en ligne, nous instaurerons une nouvelle réglementation visant les plateformes de médias sociaux. »

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9.22 - « Étant donné que les propos haineux continuent également de nuire aux personnes dans leur quotidien, nous nous pencherons aussi sur des possibilités de recours civils pour les victimes de propos haineux. »

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9.23 - « Nous allouerons 6 millions de dollars de plus sur trois ans [au Centre canadien pour l’engagement communautaire et la prévention de la violence, qui est la plaque tournante à l’échelle fédérale pour lutter contre la radicalisation et l’extrémisme violent] [...]. »

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9.24 - « [...] [N]ous nous appuierons sur le Cadre de sécurité nationale dépourvue de préjugés, une initiative révolutionnaire, en investissant 11 millions de dollars de plus pour faire en sorte que tous les représentants des forces de l’ordre et des organismes de sécurité du Canada aient accès à cette formation essentielle. »

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9.25 - « [...] [N]ous travaill[erons] avec les provinces et les territoires pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada, notamment en apportant des modifications au Code criminel pour interdire, plus particulièrement chez les mineurs, cette pratique dangereuse et désapprouvée scientifiquement. »

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9.26 - « Pour protéger nos enfants contre l’exploitation en ligne, l’intimidation et le harcèlement, nous mettrons sur pied la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. »

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9.27 - « Nous travaillerons à élargir les programmes de déjudiciarisation afin de garder les jeunes à risque à l’écart du système de justice pénale. »

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9.28 - « [Nous] [embaucherons] et [maintiendrons] en poste [...] 425 procureurs de la Couronne et […] 225 juges. Les coûts seront partagés avec les provinces et les territoires »

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9.29 - « [...] [N]ous [...] ne nommerons que des juges bilingues à la Cour suprême du Canada. »

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9.30 - « Pour veiller à ce que le système de justice criminelle fonctionne pour tous les Canadiens, nous lancerons des cours de formation obligatoires sur les préjugés inconscients et les compétences culturelles pour l’ensemble des juges canadiens. »

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9.31 - « […] [N]ous exigerons de tous les juges du Canada qu’ils suivent une formation obligatoire sur la loi concernant l’agression sexuelle, qui traitera notamment des mythes et des stéréotypes associés aux victimes, et des effets des traumatismes sur la mémoire des victimes (le « projet de loi Ambrose ») »

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9.32 - « […] [N]ous mettrons sur pied une commission d’examen des affaires pénales pour faciliter et accélérer l’examen des demandes des personnes potentiellement condamnées à tort »

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9.33 - « Nous nous appuierons sur le régime de sanctions de la loi Magnitsky que nous avons mis en place, et nous développerons un cadre pour que le matériel saisi à quiconque commet de sérieuses violations aux droits de la personne soit remis aux victimes sous une supervision judiciaire appropriée. »

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9.34 - « […] [N]ous fournirons une aide juridique gratuite aux survivants d’agression sexuelle et de violence entre conjoints [pendant l’audition de la demande faite en vertu de l’article 276 du Code criminel] pour veiller à ce qu’ils aient accès à une représentation légale de qualité et abordable »

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9.35 - « [...] [N]ous collaborerons avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied un programme de centres juridiques communautaires qui placent les tribunaux au même niveau que d’autres services sociaux essentiels [pour mieux remédier aux causes sous-jacentes de la criminalité et aider à briser le cercle vicieux de la récidive]. »

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