Histoire de la promesse
25-mars-2021
Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a statué que la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral était constitutionnelle et que le système de tarification du carbone serait donc maintenu dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, y compris l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario a déclaré qu’il respecterait cette décision, la promesse est donc rompue.
“Ontario’s environment minister [Jeff Yurek] said that while the provincial government is disappointed in the Supreme Court’s ruling to uphold the federal carbon pricing legislation, it will respect their decision.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Supreme Court rules Ottawa's carbon tax is constitutional
20-janv.-2020
Le gouvernement de l’Ontario conteste actuellement la taxe fédérale sur le carbone devant la Cour suprême du Canada. Cette promesse a donc été changée en «en voie de réalisation».
“Ontario families and small businesses pay the federal carbon levy. Ontario challenged Ottawa’s authority to impose the carbon levy in court and lost and is now appealing to the Supreme Court of Canada. […] The province is also subject to the output-based system on any facility emitting more than 50,000 tonnes of greenhouse gas each year.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
How carbon pricing works across the country
13-déc.-2019
Le gouvernement de l’Ontario a abrogé le système de plafonnement et d’échange qui était en place de 2016 à 2018 (en savoir plus). Cependant, cela n’a pas entraîné l’élimination de la tarification du carbone en Ontario, puisque le gouvernement canadien a ensuite imposé à la province une taxe fédérale sur le carbone. Cette promesse est donc rompue.
« La LTPGESa reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Elle établit le cadre de référence du filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone. Le système fédéral est composé de deux parties principales, qui peuvent s’appliquer en tout ou en partie dans une administration assujettie au filet de sécurité :une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (“redevance sur les combustibles”), administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC); un système d’échange réglementaire pour l’industrie, nommé “Système de tarification fondé sur le rendement (STFR)”, administré par ECCC par l’entremise du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR). […] la redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur : le 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau‑BrunswickNote de bas de page1, au Manitoba et en Saskatchewan; le 1er juillet 2019 au Yukon et au Nunavut; le 1er janvier 2020 en Alberta. »
Un plan environnemental conçu en Ontario
22-oct.-2019
« Le 3 juillet 2018, nous avons [le gouvernement de l’Ontario] annulé le règlement sur le plafonnement et l’échange et interdit tout échange de quotas d’émission. Nous avons élaboré un plan pour éliminer le programme. »
Archivée - Plafonnement et échange
Reference Documents
« Loi visant à atténuer les changements climatiques par l’application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d’émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois »
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