Histoire de la promesse
1.07.18 - « Dans la révision de la Loi sur les municipalités, les principes d’égalité des chances seront maintenus afin que les petites communautés ne soient pas désavantagées. »
17-août-2020
La Loi sur les municipalités a été remplacée par la Loi sur la gouvernance locale, avant l’entrée en fonction du gouvernement Higgs. La Loi sur la gouvernance locale a été refondue par la suite pour permettre aux municipalités d’instaurer une taxe sur l’hébergement. Il n’y a alors pas eu de révision importante de la Loi qui correspond à la promesse.
Notre méthodologie - L'équipe du Polimètre Higgs
Reference Documents
« Est abrogée la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973. »
Loi sur la gouvernance locale -
« Tout gouvernement local peut prendre un arrêté imposant la taxe sur l’hébergement touristique, que doit payer le client d’un établissement d’hébergement situé dans ses limites territoriales. »
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