Histoire de la promesse
1.07.21 - « Supprimer les restrictions « à but lucratif » pour les services publics appartenant aux municipalité »
17-août-2020
« Les huit cités recommandent que la Province appuie le souhait de chacune des cités de fournir des services améliorés à leurs citoyens en retirant les restrictions à des fins lucratives intégrées à la nouvelle Loi sur la gouvernance locale et permettre aux villes de générer de nouveaux types de revenus qui ne dépendent pas des contribuables. »
04-mai-2019
Il n’y a aucune mention de la modification des restrictions à des fins lucratives
04-mai-2019
« Les huit cités recommandent que la Province appuie le souhait de chacune des cités de fournir des services améliorés à leurs citoyens en retirant les restrictions à des fins lucratives intégrées à la nouvelle Loi sur la gouvernance locale et permette aux villes de générer de nouveaux types de revenus qui ne dépendent pas des contribuables. »
Reference Documents
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale -
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