Histoire de la promesse
1.06.02 - « [La CAQ promet] une meilleure gestion [dans les centres de la petite enfance] »
12-avr.-2022
Sanction du projet de loi 1
« Cette loi vise à améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et à en compléter le développement. Pour ce faire, la loi renforce le droit des enfants de recevoir des services de garde éducatifs personnalisés de qualité en prévoyant l’obligation, pour le ministre de la Famille, de lancer une invitation à soumettre un projet de développement de services de garde éducatifs subventionnés lorsqu’il constate que l’offre de services sur un territoire donné ne répond pas à la demande. Elle précise que ce droit de recevoir des services de garde éducatifs s’applique à compter de la naissance de l’enfant et indique à quel moment ce droit prend fin, en fonction de l’âge et de la fréquentation scolaire de celui-ci. »
22-mars-2022
« Afin de poursuivre l’amélioration du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance, le gouvernement annonce des sommes supplémentaires représentant 52,7 millions de dollars sur cinq ans, soit : […] — — 8,9 millions de dollars afin d’évaluer la qualité éducative des services de garde éducatifs à l’enfance dans le but de mieux cibler les interventions futures. »
21-oct.-2021
Présentation du projet de loi
« Également, le projet de loi modifie le processus par lequel le ministre peut attribuer de nouvelles places dont les services sont subventionnés. Il prévoit ainsi que celui-ci lance une invitation à lui soumettre un projet auprès de catégories de demandeurs ou de titulaires de permis. Cette invitation pourra préciser la participation du ministre dans le financement et la planification du projet de construction et celle de toute personne qu’il désigne, notamment dans la planification, la gestion ou la maîtrise du projet d’aménagement ou de construction ou encore dans la fourniture de l’installation. »
16-févr.-2021
« Après avoir fait le constat que le développement des services de garde éducatifs à l’enfance “ne fonctionne plus”, le gouvernement Legault cherche “un remède de cheval”. Il lancera d’avril à juin des consultations et promet de déposer à l’automne un projet de loi et un livre blanc qui entameront “la plus importante réforme depuis la création du réseau”. »
« La plus importante réforme depuis la création du réseau »-La Presse
08-oct.-2020
Le gouvernement a tenté de mettre en place une transformation dans la gestion de l’accès aux centres de la petite enfance en mettant en place le guichet unique La Place 0-5. Toutefois, la Vérificatrice générale du Québec a publié en octobre 2020 son rapport à l’Assemblée nationale dans lequel elle constatait que le guichet unique La Place 0-5 ne permettait pas une gestion efficace de l’accès aux services de garde. De plus, elle constatait un manque d’encadrement par le ministère de la Famille pour optimiser l’accès aux services de garde. Ainsi, cette promesse est considérée comme étant rompue en attente de nouvelles mesures et de meilleurs résultats.
« “En effet, 30 000 places ont été octroyées sans que les services de garde aient eu recours au guichet unique”, note la vérificatrice générale (VG) Guylaine Leclerc, même si c’est une obligation légale, écrit-elle dans son rapport annuel. Et quand la liste n’est pas carrément contournée, certains parents seront surpris d’apprendre qu’elle n’a pas une très grande valeur: “Les services de garde n’ont pas l’obligation de respecter le positionnement des enfants sur les listes d’attente fournies par le guichet unique”, note la VG. Ce ne sont pas les seuls passe-droits. Le ministère de la Famille ne contrôle pas les critères d’admission des services de garde, qui peuvent ainsi permettre à des parents de passer par-dessus la liste d’attente »
01-oct.-2020
Le gouvernement a tenté de mettre en place une transformation dans la gestion de l’accès aux centres de la petite enfance en mettant en place le guichet unique La Place 0-5. Toutefois, la Vérificatrice générale du Québec a publié en octobre 2020 son rapport à l’Assemblée nationale dans lequel elle constatait que le guichet unique La Place 0-5 ne permettait pas une gestion efficace de l’accès aux services de garde. De plus, elle constatait un manque d’encadrement par le ministère de la Famille pour optimiser l’accès aux services de garde. Ainsi, cette promesse est considérée comme étant rompue en attente de nouvelles mesures et de meilleurs résultats.
19-févr.-2020
« Il s’agit de 2 500 nouvelles places subventionnées qui seront octroyées rapidement et qui seront destinées en priorité à des poupons, pour créer de nouveaux groupes dans des installations existantes et pour répondre aux besoins des parents-étudiants »
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