Histoire de la promesse
1.08.01 - « [La CAQ promet] l’interdiction du port de signes religieux au personnel en position d’autorité, ce qui inclut les enseignants. Après 10 années de débat sur les signes et les accommodements religieux, il est plus que temps d’agir et d’adopter une véritable loi sur la laïcité de l’État. »
09-nov.-2021
« La Commission scolaire English Montreal (CSEM) ne pourra pas embaucher des enseignants portant des signes religieux dans l’immédiat comme elle le souhaitait. Elle vient d’être déboutée par la Cour d’appel, qui confirme que la loi 21 continue de s’appliquer. Il s’agit d’« une victoire pour la laïcité de l’État », dit le ministre Jolin-Barrette. »
20-avr.-2021
« Dans son jugement, le juge Marc-André Blanchard suspend l’application de la loi pour les commissions scolaires anglophones et les élus. Il affirme aussi que la loi 21 ne respecte pas dans son ensemble la Charte canadienne des droits, mais rappelle que Québec a appliqué des clauses de dérogation pour s’en protéger. »
Québec fera appel du jugement-La Presse
29-août-2020
« Déjà, François Legault s’est dit « content » d’entendre l’ouverture d’Erin O’Toole sur la question de l’immigration et son « engagement » de ne pas contester la loi 21 sur le port des signes religieux. « C’est intéressant », a souligné le premier ministre. Dans sa plateforme spécifique au Québec, le député de Durham, en Ontario, promet « d’accroître l’autonomie » de la province en immigration, en incluant les dossiers des réfugiés. »
Les premiers engagements d'Erin O'Toole plaisent à Legault-La Presse
12-déc.-2019
« La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, prend acte de la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel du Québec de confirmer le rejet de la demande de sursis provisoire à l’égard de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État. »
09-sept.-2019
« Les effets de l’application de la loi québécoise sur la laïcité de l’État, qui interdit le port de signes religieux chez certains travailleurs, commencent à se faire sentir. Dans la région de Montréal, au moins sept candidats à un poste d’enseignant n’ont pas été embauchés, parce qu’ils refusaient de retirer leurs signes religieux. Selon des données recueillies auprès de la Commission scolaire de Laval (CSDL) et la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île (CSPI), au moins sept candidatures ont été rejetées, les postulants refusant de retirer leur signe religieux. »
Premiers effets de l'interdiction des signes religieux-Radio-Canada
16-juin-2019
Sanction du projet de loi
16-mai-2019
Présentation du projet de loi public de député (Indépendante)
28-mars-2019
Présentation du Projet de loi
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