Histoire de la promesse
3.01.21 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à [i]ntroduire des lois pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne »
11-mai-2023
La loi a été sanctionnée le 11 mai 2023. Toutefois, le libellé de la promesse en français mentionne l’adoption de plusieurs lois, alors que le libellé de la promesse en anglais laisse penser qu’une loi suffit à la réalisation de la promesse. La méthodologie du Polimètre prescrit que la version la plus rigoureuse soit retenue pour l’évaluation des promesses. Ainsi, la promesse demeure partiellement réalisée.
« Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu’il y soit fait recours dans leurs chaines d’approvisionnement. La loi crée un régime d’inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements. »
28-mars-2023
« Le budget de 2023 annonce l’intention du gouvernement de présenter, d’ici 2024, un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé. Le gouvernement veillera également à ce que les lois en vigueur concordent avec le cadre général du gouvernement visant à protéger les chaînes d’approvisionnement du Canada. »
Budget 2023 - Un plan canadien-Chrystia Freeland, Ministre des Finances
06-mars-2023
À l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
« Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu’il y soit fait recours dans leurs chaines d’approvisionnement. La loi crée un régime d’inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements. // Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement. »
01-juin-2022
« Les parlementaires fédéraux ont voté à l’unanimité mercredi pour réprimer l’esclavage moderne en soutenant un projet de loi obligeant les entreprises canadiennes à s’assurer qu’elles n’utilisent pas le travail forcé ou n’exploitent pas les enfants comme travailleurs à l’étranger. »
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