Histoire de la promesse
3.03.55 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [é]liminer les actions accréditives pour les projets de pétrole, de gaz et de charbon afin de contribuer à promouvoir la croissance propre et la transition du Canada vers une économie carboneutre. »
15-nov.-2023
« Les frais encourus dans les secteurs suivant ne sont pas admissibles pour un CII [Crédit d’impôt à l’investissement] : du pétrole et gaz, charbon, sables bitumineux ou schiste à pyrobitume, les dépenses encourues pour de l’exploration souterraine, ou dans le but d’apporter une mine en production, et des FEREEC. »
21-août-2023
Toute activité reliée aux combustibles fossiles n’est plus admissible au régime des actions accréditives.
« Le régime des actions accréditives est supprimé pour les activités pétrolières, gazières et du charbon. Cette mesure s’applique aux dépenses qui ont fait l’objet d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après le 31 mars 2023. »
Quoi de neuf pour les sociétés - Agence du revenu du Canada
07-avr.-2022
« Le budget de 2022 propose d’éliminer le régime d’actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Ainsi, il ne sera plus permis de renoncer aux dépenses d’exploration et d’aménagement du pétrole, du gaz et du charbon au profit des détenteurs d’actions accréditives pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues après le 31 mars 2023. »
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