Histoire de la promesse
3.03.57 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [a]ller de l’avant avec une taxe nationale sur les produits de vapotage et obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique reliés au contrôle du tabagisme. »
01-nov.-2023
L’examen de la loi est en cours, et affirme la possibilité de faire payer les fabricants de tabac pour les investissements en santé publique liés au tabagisme.
« La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé comprenait un engagement à « obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liés au contrôle du tabagisme ». Cette priorité a été réaffirmée dans le budget de 2023. Santé Canada collabore avec ses partenaires au sein du gouvernement fédéral pour examiner les possibilités et déterminer les prochaines étapes. »
10-mars-2023
« En 2023-2024, les mesures nouvelles ou en cours relatives au tabac comprendront : […] Proposer un cadre visant à obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liés au contrôle du tabagisme; »
2023-2024 Plan ministériel : Santé Canada-Santé Canada
13-déc.-2022
La taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2022.
« Les titulaires de licence de produits de vapotage qui, à partir du 1er octobre, emballent des produits qui ont été fabriqués au Canada doivent payer les droits applicables sur ces produits. Ces droits sont payables au moment de l’emballage. »
Droits d’accise sur les produits de vapotage-Gouvernement du Canada
07-avr.-2022
« Le budget de 2022 propose de mettre en oeuvre les droits d’accise sur les produits de vapotage qui ont déjà été annoncés, à compter du 1er octobre 2022. […] Le gouvernement fédéral invite également ses homologues provinciaux et territoriaux à prendre part à un cadre coordonné de la taxation des produits de vapotage, en vertu duquel un droit supplémentaire correspondant au taux fédéral proposé serait appliqué. Le total des recettes qui en découlent serait divisé en deux parts égales (50/50) entre les gouvernements fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le fardeau fiscal global des produits de vapotage sera examiné régulièrement pour assurer la réalisation des objectifs importants en matière de santé publique. »
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