en

Canada
Mandat actif
Premier ministre
Parti libéral du Canada
3 079 jours de mandat
42e législature du Canada
03 déc. 2015 - 11 sept. 2019
43e législature du Canada
05 déc. 2019 - 15 août 2021
44e législature du Canada
22 nov. 2021 - en cours

L’élection fédérale canadienne de 2021 (officiellement la 44e élection générale canadienne) a eu lieu le 20 septembre 2021 et a permis d’élire les députés de la Chambre des communes à la 44e législature du Canada. Le Parti libéral, dirigé par le premier ministre sortant Justin Trudeau, a remporté 160 sièges, formant ainsi un deuxième gouvernement minoritaire de suite.

Le gouvernement Trudeau avait initialement fait 569 promesses dans sa plateforme et ses communiqués de presse de la campagne de 2021. Ce nombre a été réduit à 352 par un processus extensif à plusieurs codeurs de tri des promesses selon leur degré de précision et leur importance pour la société. Les promesses plus floues et moins importantes ont été retirées de l’analyse.

Pour une analyse des réalisations du premier gouvernement de Justin Trudeau (2015-2019), voir Birch et Pétry (2019), Bilan du gouvernement libéral de Justin Trudeau : 353 promesses et un mandat de changement, publié par Les Presses de l’Université Laval.

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Histoire de la promesse

3.05.131 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à [m]ettre en place un « droit à la réparation pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, en obligeant les fabricants à fournir des manuels et des pièces de rechange et à autoriser leur reproduction une fois que la pièce n’est plus fabriquée. »

Publié : nov. 2021
Partiellement réalisée
16-avr.-2024

« Le gouvernement fédéral fait progresser le droit à la réparation pour améliorer la durabilité et la réparabilité des produits. // Poursuivant sur cette lancée, le budget de 2024 annonce ce qui suit: Le gouvernement lancera des consultations d’ici juin afin d’élaborer un cadre du droit à la réparation qui mettra l’accent sur la durabilité, la facilité de réparation et l’interopérabilité. Le gouvernement fédéral demande aussi aux provinces et aux territoires de modifier leurs lois sur les contrats afin d’appuyer le droit à la réparation et l’interopérabilité. »

Partiellement réalisée
19-oct.-2023
Justification

Cette modification de la loi n’obligera pas les fabricants à fournir des manuels et des pièces de rechange, mais la réforme de la loi sur le droit d’auteur permet bel et bien d’autoriser leur reproduction une fois que la pièce n’est plus fabriquée.

« Le 18 octobre, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité le projet de loi C-244, un projet de loi émanant d’un député qui vise à soutenir le droit de réparer. Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur pour permettre aux personnes de contourner les mesures techniques de protection (MTP) lorsqu’elles le font dans le but d’entretenir ou de réparer un produit. »

En voie de réalisation
28-mars-2023

« Le budget de 2023 annonce que le gouvernement travaillera à établir un droit à la réparation avec l’objectif de mettre en place un cadre ciblé pour les appareils électroménagers et électroniques en 2024. »

En voie de réalisation
22-nov.-2021
Justification

Un projet de loi protégeant le droit à la réparation a été déposé, mais n’a pas encore été adopté.

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits. »

En suspens
Publié : 22-nov.-2021

Avançons ensemble

Publié : nov. 2021

Reference Documents

Justification

Un projet de loi protégeant le droit à la réparation a été déposé, mais n’a pas encore été adopté.

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits. »

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