Histoire de la promesse
3.05.131 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à [m]ettre en place un « droit à la réparation pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, en obligeant les fabricants à fournir des manuels et des pièces de rechange et à autoriser leur reproduction une fois que la pièce n’est plus fabriquée. »
27-sept.-2024
« Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada s’est engagé à lancer des consultations sur une politique sur le droit à la réparation des appareils électroménagers et électroniques grand public. L’objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires des Canadiens afin d’éclairer l’orientation de la politique, y compris les leviers politiques pour améliorer la capacité des Canadiens à réparer une gamme de produits de consommation. »
16-avr.-2024
« Le gouvernement fédéral fait progresser le droit à la réparation pour améliorer la durabilité et la réparabilité des produits. // Poursuivant sur cette lancée, le budget de 2024 annonce ce qui suit: Le gouvernement lancera des consultations d’ici juin afin d’élaborer un cadre du droit à la réparation qui mettra l’accent sur la durabilité, la facilité de réparation et l’interopérabilité. Le gouvernement fédéral demande aussi aux provinces et aux territoires de modifier leurs lois sur les contrats afin d’appuyer le droit à la réparation et l’interopérabilité. »
Budget de 2024 - Ministère des Finances
19-oct.-2023
Cette modification de la loi n’obligera pas les fabricants à fournir des manuels et des pièces de rechange, mais la réforme de la loi sur le droit d’auteur permet bel et bien d’autoriser leur reproduction une fois que la pièce n’est plus fabriquée.
« Le 18 octobre, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité le projet de loi C-244, un projet de loi émanant d’un député qui vise à soutenir le droit de réparer. Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur pour permettre aux personnes de contourner les mesures techniques de protection (MTP) lorsqu’elles le font dans le but d’entretenir ou de réparer un produit. »
28-mars-2023
« Le budget de 2023 annonce que le gouvernement travaillera à établir un droit à la réparation avec l’objectif de mettre en place un cadre ciblé pour les appareils électroménagers et électroniques en 2024. »
Budget 2023 - Un plan canadien - Chrystia Freeland, Ministre des Finances
22-nov.-2021
Un projet de loi protégeant le droit à la réparation a été déposé, mais n’a pas encore été adopté.
« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits. »
Reference Documents
Découvrez le droit à la réparation - Gouvernement du Canada
Un projet de loi protégeant le droit à la réparation a été déposé, mais n’a pas encore été adopté.
« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits. »
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