Histoire de la promesse
1.03.30 - « Pour permettre plus de concurrence, tous les détaillants seront autorisés à vendre des formats d’emballage couramment trouvés au magasin de bière, y compris des caisses de 12 ou 24 bouteilles ou canettes. »
08-nov.-2021
Les règlements actuels sur les alcools de l’Ontario interdisent expressément aux épiceries de vendre des caisses contenant plus de 6 contenants. La promesse est donc considérée comme rompue.
« [90 : Conditionnement] (1) Le titulaire de permis ne doit pas conserver pour la vente, mettre en vente ou vendre : a) du vin, à l’exclusion du cidre, dans des contenants de plus de quatre litres; b) de la bière ou du cidre dans des contenants de plus de 750 ml; c) de la bière dans des emballages de plus de six contenants. (2) Le titulaire de permis ne doit pas offrir une réduction de prix ou un rabais à l’achat de plus de six contenants de bière ou de cidre. »
Règl. de l'Ont. 746/21 : DÉLIVRANCE DE PERMIS
06-juin-2019
« Exploitant d’une épicerie qui est autorisé à vendre de la bière dans le magasin ne doit pas mettre en vente ou vendre de la bière dans des contenants de plus de 750 ml ou dans des emballages de plus de six contenants. […] L’exploitant d’une épicerie qui est autorisé à vendre du cidre dans le magasin ne doit pas mettre en vente ou vendre du cidre dans des contenants de plus de 750 ml ou dans des emballages de plus de six contenants. »
Doug Ford Will Bring ‘Buck-a-Beer’ Back to Ontario
Reference Documents
« Les pouvoirs et les buts de la Régie sont les suivants : […] acheter, importer, détenir aux fins de vente et vendre des boissons alcooliques et autres produits contenant de l’alcool ainsi que des boissons non alcooliques; […] autoriser des personnes à exploiter des magasins du gouvernement pour y vendre des boissons alcooliques au public. »
Ajouter un commentaire
Utilisez votre compte Facebook pour commenter ce fil de discussion et participer à la discussion.