Histoire de la promesse
2.07.003 - « [Un] gouvernement PC réélu continuera de travailler en partenariat avec les municipalités afin d’éliminer la bureaucratieet d’accélérer considérablement l’octroi de permis et l’approbation de la construction de nouvelles habitations »
15-déc.-2023
Le projet de loi 23 du gouvernement Ford - Loi de 2022 visant à construire plus de logements plus rapidement - cherche à apporter des changements qui rationalisent le processus de construction de logements. L’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) a précédemment identifié de multiples façons dont ce projet de loi pourrait entraver le pouvoir des municipalités. Le gouvernement a par la suite répondu aux commentaires et aux préoccupations des municipalités et a restructuré le mode de fonctionnement des charges et des frais. Étant donné que la politique du gouvernement est le fruit d’une collaboration avec les municipalités et que l’AMO semble convaincue qu’elle répond à bon nombre de leurs préoccupations antérieures, cette promesse est considérée comme tenue.
“On December 13, Minister Calandra announced a commitment to “work with municipal partners and ensure they have the tools and revenue streams to get shovels in the ground,” including consulting on development charges and fee refund frameworks. AMO has consistently stated that Bill 23 was deeply flawed and not in the public interest, undermining municipalities’ ability to build the infrastructure required to support growth. The recent announcement is a significant step towards fulfilling the government’s promise to make municipalities whole from the fiscal impacts of Bill 23. It responds to many of AMO and the municipal sector’s recommendations and shows that the government is listening. […] AMO looks forward to working with the government on more detailed discussion of development charges and fee refunds over the coming months.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Bill 150, Energy Symposium Summary, and Development Charges Consultation
13-déc.-2023
« En réponse à la rétroaction des municipalités et des collectivités, le gouvernement de l’Ontario : […] consulte les propositions de révocation, de modification et de suivi des arrêtés de zonage existants du ministre dans le cadre d’une nouvelle approche « utilisé ou perdu » visant à soutenir l’amélioration de la planification et des ressources municipales tout en obligeant les constructeurs à rendre des comptes; clarifie l’application des exemptions de redevances liées à l’aménagement de logements accessibles afin d’améliorer la planification budgétaire municipale; mène une consultation sur les redevances liées à l’aménagement et les cadres de remboursement des redevances pour aider les municipalités à construire plus de logements, plus rapidement, et de manière durable. »
21-août-2023
Le projet de loi 23 du gouvernement Ford - Loi de 2022 visant à accroître le nombre de logements construits plus rapidement - cherche à apporter des changements qui rationalisent le processus de construction de logements. Cependant, l’Association des municipalités de l’Ontario souligne les multiples façons dont il peut entraver le pouvoir des municipalités. Les critiques portent notamment sur les points suivants : (1) le projet de loi est examiné par le corps législatif alors que les élections viennent d’avoir lieu et que les conseils municipaux n’ont pas encore prêté serment, ce qui signifie que le gouvernement provincial n’est pas en mesure de “travailler avec les municipalités”. (2) Le projet de loi limite le montant que les gouvernements municipaux peuvent recouvrer au titre des coûts liés à la croissance. (3) Les autorités de protection de la nature sont limitées dans leur pouvoir d’examiner et de commenter les demandes de développement. Étant donné que le gouvernement a annoncé des mesures visant à approuver plus rapidement les logements, bien qu’à travers des mesures qui peuvent en fait inhiber les pouvoirs des municipalités, cette promesse est partiellement tenue.
« Le gouvernement de l’Ontario a établi des cibles en matière de logement pour 21 municipalités supplémentaires dans le cadre de son plan visant à construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031. Une fois que ces municipalités, par l’entremise de leurs présidents des conseils municipaux, se seront engagées à atteindre leurs cibles, elles auront accès au nouveau Fonds pour l’accélération de la construction, qui récompensera les municipalités en voie d’atteindre leurs cibles en matière de logement. »
02-nov.-2022
“Bill 23 is proceeding quickly through the legislature, which means it is likely to pass before many municipal Councils have been sworn in, and before the AMO Board can prepare a response. […] Bill 23 and the province’s new More Homes Built Faster Plan, as proposed, will have economic, social, and environmental implications that cannot be ignored. […] While AMO would like to support the province’s housing objectives, it cannot support changes that largely place the burden of carrying the costs associated with development onto municipalities. AMO believes that the proposed changes may contradict the goal of building more housing in the long-term as it merely shifts the financial burden of growth-related infrastructure onto existing taxpayers. […] Bill 23 proposes sweeping changes to the regulatory responsibilities of Ontario’s 36 conservation authorities that, if passed, will undermine the collaborative and productive changes put forward by the Ministry led Conservation Authority Working Group over the past two years.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Unpacking Bill 23 – More Homes Built Faster Act, 2022
25-juin-2022
La loi “More Homes for Everyone”, qui a reçu la sanction royale le 14 avril 2022, prévoit des fonds pour aider les municipalités à réduire les formalités administratives et à rationaliser et moderniser les processus d’approbation des plans. Cependant, certains craignent que cela ait un effet contre-productif, provoquant au contraire un surcroît de travail et ralentissant le processus de planification. Cette promesse reste en cours d’exécution, à mesure que les fonds sont distribués et que des changements sont apportés aux processus de planification municipale.
“The Ontario government calls it an incentive that will help speed up new home construction and make housing more affordable across the province. But Toronto officials say a system of new planning deadlines with attached refunds, outlined in a provincial housing bill on Wednesday, is more penalty than incentive. It could amount to millions of dollars in refunds for cities and will have the “perverse” effect of delaying development by sending more planning applications to the already backlogged Ontario Land Tribunal. […] Luisa Sotomayor, an associate professor in York University’s Faculty of Environmental and Urban Change, said the bill undermines local planning autonomy and won’t enhance affordability.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Reference Documents
« Nous avons investi jusqu’à 350 millions de dollars pour aider les municipalités de la province à rendre leurs processus de planification et d’approbation plus efficaces afin de cerner les économies potentielles, d’accélérer la création de nouveaux logements et de moderniser les services municipaux […] Ce financement aidera les municipalités à simplifier et à moderniser leurs processus d’approbation de la planification, y compris les modifications au plan officiel et les demandes de changement de zonage, de plan de lotissement et de plan d’implantation. »
Plus de logements pour tous
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