Histoire de la promesse
2.07.003 - « [Un] gouvernement PC réélu continuera de travailler en partenariat avec les municipalités afin d’éliminer la bureaucratieet d’accélérer considérablement l’octroi de permis et l’approbation de la construction de nouvelles habitations »
02-juil.-2024
Le projet de loi 23 du gouvernement Ford - Loi de 2022 visant à construire plus de maisons plus rapidement - cherche à apporter des changements qui rationalisent le processus de construction de logements. Depuis son entrée en fonction en 2018, le gouvernement a présenté 12 projets de loi visant à réduire ce qu’il décrit comme des formalités administratives. Le gouvernement affirme que ses projets de loi permettent d’économiser 1,2 milliard de dollars par an en coûts de conformité réglementaire et de réduire la paperasserie administrative de 1,5 million d’heures. Plus précisément, les promoteurs immobiliers économisent plus de 410 millions de dollars par an grâce aux modifications apportées aux lois sur l’aménagement du territoire et au plafonnement des frais de scolarité pour les nouveaux logements. En outre, les employeurs et les entreprises bénéficient d’une réduction des coûts de conformité liés à l’environnement et au travail. Bien que l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) ait déjà identifié plusieurs façons dont le projet de loi 23 pourrait entraver le pouvoir des municipalités, le gouvernement a depuis répondu aux commentaires et aux préoccupations des municipalités. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement et de son travail continu avec les municipalités, cette promesse est considérée comme tenue.
“Since taking office in 2018, Ford’s Ontario PCs have brought in 12 bills focused on cutting what they describe as red tape. Their most recent legislation – the Cutting Red Tape to Build More Homes Act – received royal assent in June. The government has claimed that its bills cut the costs of complying with provincial regulations by $1.2 billion a year and save people 1.5 million hours of administrative paperwork. […] Government officials have now provided a breakdown to CBC News. Among the highlights: Developers save more than $410 million annually from amendments to municipal planning legislation and a cap on the fees that school boards can levy on new housing.; Companies save $209 million annually in the costs of complying with dozens of environmental protection regulations.; Employers save $194 million annually from changes to employment standards and occupational health and safety legislation.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Doug Ford's 'red-tape' cuts save Ontario developers $400M a year
15-déc.-2023
“On December 13, Minister Calandra announced a commitment to “work with municipal partners and ensure they have the tools and revenue streams to get shovels in the ground,” including consulting on development charges and fee refund frameworks. AMO has consistently stated that Bill 23 was deeply flawed and not in the public interest, undermining municipalities’ ability to build the infrastructure required to support growth. The recent announcement is a significant step towards fulfilling the government’s promise to make municipalities whole from the fiscal impacts of Bill 23. It responds to many of AMO and the municipal sector’s recommendations and shows that the government is listening. […] AMO looks forward to working with the government on more detailed discussion of development charges and fee refunds over the coming months.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Bill 150, Energy Symposium Summary, and Development Charges Consultation
13-déc.-2023
« En réponse à la rétroaction des municipalités et des collectivités, le gouvernement de l’Ontario : […] consulte les propositions de révocation, de modification et de suivi des arrêtés de zonage existants du ministre dans le cadre d’une nouvelle approche « utilisé ou perdu » visant à soutenir l’amélioration de la planification et des ressources municipales tout en obligeant les constructeurs à rendre des comptes; clarifie l’application des exemptions de redevances liées à l’aménagement de logements accessibles afin d’améliorer la planification budgétaire municipale; mène une consultation sur les redevances liées à l’aménagement et les cadres de remboursement des redevances pour aider les municipalités à construire plus de logements, plus rapidement, et de manière durable. »
21-août-2023
Le projet de loi 23 du gouvernement Ford - Loi de 2022 visant à accroître le nombre de logements construits plus rapidement - cherche à apporter des changements qui rationalisent le processus de construction de logements. Cependant, l’Association des municipalités de l’Ontario souligne les multiples façons dont il peut entraver le pouvoir des municipalités. Les critiques portent notamment sur les points suivants : (1) le projet de loi est examiné par le corps législatif alors que les élections viennent d’avoir lieu et que les conseils municipaux n’ont pas encore prêté serment, ce qui signifie que le gouvernement provincial n’est pas en mesure de “travailler avec les municipalités”. (2) Le projet de loi limite le montant que les gouvernements municipaux peuvent recouvrer au titre des coûts liés à la croissance. (3) Les autorités de protection de la nature sont limitées dans leur pouvoir d’examiner et de commenter les demandes de développement. Étant donné que le gouvernement a annoncé des mesures visant à approuver plus rapidement les logements, bien qu’à travers des mesures qui peuvent en fait inhiber les pouvoirs des municipalités, cette promesse est partiellement tenue.
« Le gouvernement de l’Ontario a établi des cibles en matière de logement pour 21 municipalités supplémentaires dans le cadre de son plan visant à construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031. Une fois que ces municipalités, par l’entremise de leurs présidents des conseils municipaux, se seront engagées à atteindre leurs cibles, elles auront accès au nouveau Fonds pour l’accélération de la construction, qui récompensera les municipalités en voie d’atteindre leurs cibles en matière de logement. »
02-nov.-2022
“Bill 23 is proceeding quickly through the legislature, which means it is likely to pass before many municipal Councils have been sworn in, and before the AMO Board can prepare a response. […] Bill 23 and the province’s new More Homes Built Faster Plan, as proposed, will have economic, social, and environmental implications that cannot be ignored. […] While AMO would like to support the province’s housing objectives, it cannot support changes that largely place the burden of carrying the costs associated with development onto municipalities. AMO believes that the proposed changes may contradict the goal of building more housing in the long-term as it merely shifts the financial burden of growth-related infrastructure onto existing taxpayers. […] Bill 23 proposes sweeping changes to the regulatory responsibilities of Ontario’s 36 conservation authorities that, if passed, will undermine the collaborative and productive changes put forward by the Ministry led Conservation Authority Working Group over the past two years.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Unpacking Bill 23 – More Homes Built Faster Act, 2022
25-juin-2022
La loi “More Homes for Everyone”, qui a reçu la sanction royale le 14 avril 2022, prévoit des fonds pour aider les municipalités à réduire les formalités administratives et à rationaliser et moderniser les processus d’approbation des plans. Cependant, certains craignent que cela ait un effet contre-productif, provoquant au contraire un surcroît de travail et ralentissant le processus de planification. Cette promesse reste en cours d’exécution, à mesure que les fonds sont distribués et que des changements sont apportés aux processus de planification municipale.
“The Ontario government calls it an incentive that will help speed up new home construction and make housing more affordable across the province. But Toronto officials say a system of new planning deadlines with attached refunds, outlined in a provincial housing bill on Wednesday, is more penalty than incentive. It could amount to millions of dollars in refunds for cities and will have the “perverse” effect of delaying development by sending more planning applications to the already backlogged Ontario Land Tribunal. […] Luisa Sotomayor, an associate professor in York University’s Faculty of Environmental and Urban Change, said the bill undermines local planning autonomy and won’t enhance affordability.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Reference Documents
« Nous avons investi jusqu’à 350 millions de dollars pour aider les municipalités de la province à rendre leurs processus de planification et d’approbation plus efficaces afin de cerner les économies potentielles, d’accélérer la création de nouveaux logements et de moderniser les services municipaux […] Ce financement aidera les municipalités à simplifier et à moderniser leurs processus d’approbation de la planification, y compris les modifications au plan officiel et les demandes de changement de zonage, de plan de lotissement et de plan d’implantation. »
Ajouter un commentaire
Utilisez votre compte Facebook pour commenter ce fil de discussion et participer à la discussion.