en

Québec
Mandat actif
Premier ministre
Coalition avenir Québec
1 860 jours de mandat
42e législature du Québec
03 déc. 2018 - 28 août 2022
43e législature du Québec
20 oct. 2022 - en cours

L’élection générale québécoise de 2022 a eu lieu le 3 octobre 2022 s’est soldée par une deuxième victoire décisive de la Coalition avenir Québec (CAQ), dirigée par François Legault. La CAQ a remporté 90 des 125 sièges de l’Assemblée nationale, soit 16 de plus qu’en 2018, avec 40,98% du vote populaire.

Pour plus de détails sur le premier mandat du gouvernement Legault, nous vous invitons à consulter le Polimètre Legault I et le livre suivant : Bilan du gouvernement de la CAQ : Entre nationalisme et pandémie (2022).

En partenariat avec

Histoire de la promesse

2.03.24 - « [La CAQ s’engage à] inscrire dans une loi le partage de la croissance d’un point de TVQ avec les municipalités.  »

Réalisée
08-déc.-2023

« Date de la sanction : 8 décembre 2023 // Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 33 // Mode d’entrée en vigueur // le 8 décembre 2023, sauf exceptions »

En voie de réalisation
02-nov.-2023

« Parmi les mesures phares du projet de loi, figure l’engagement du premier ministre, M. François Legault, auprès des municipalités, de pérenniser le partage de la croissance d’un point de la TVQ. Depuis 2021, ce transfert inconditionnel est un véritable succès, puisqu’il s’agit d’un outil financier qui permet de diversifier les sources de revenus municipaux. // En somme, le gouvernement souhaite assurer aux municipalités un accès pérenne à des centaines de millions de dollars par année. Ces millions atteindraient le milliard au tournant de 2030. Déjà, entre 2020 et 2024, un total de 826 M$ aura été transféré aux municipalités. »

Reference Documents

Justification

Alors qu’il n’y a toujours pas de loi inscrite pour le partage des TVQ, Martin Damphousse annonce déjà l’entente prévue pour le partenariat à venir.

« Le partenariat 2020-2024 prévoit un nouveau transfert au montant de 135 millions de dollars pour 2023. Cette somme est répartie en tenant compte de la population de chaque municipalité et de son indice de vitalité économique. »

Justification

Un projet de loi n’a toujours pas été déposé.

« La mise en place d’un nouveau transfert en lien avec la croissance des revenus des taxes de vente constitue l’élément central du Partenariat 2020-2024. Ce nouveau transfert devrait aussi permettre aux municipalités de réduire la pression fiscale pour les contribuables municipaux. // 2.2 Conformément à l’engagement du gouvernement, le nouveau transfert se fera à coût nul la première année de la présente entente, considérant que les municipalités bénéficient déjà, annuellement, de transferts gouvernementaux de fonctionnement supérieurs à la valeur d’un point de la TVQ. // 2.3 À partir de l’année 2021, le gouvernement du Québec s’engage à octroyer aux municipalités un montant annuel équivalent à la croissance des revenus générés par un point de la TVQ. Ce nouveau transfert permettra aux municipalités de tirer profit de la performance économique du Québec. // 2.4 Ce nouveau partage se fera de manière inconditionnelle et aucune reddition de comptes ne sera exigée des municipalités quant à l’utilisation des sommes qui leur seront octroyées. »

Developed in partnership with