Histoire de la promesse
2.03.25 - « [La CAQ s’engage à] modifier la loi sur l’expropriation [pour] payer la valeur marchande […] des terrains stratégiques. »
29-déc.-2023
« Date de la sanction : 29 novembre 2023 // Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 27 // Mode d’entrée en vigueur // le 29 décembre 2023 »
Projet de loi n° 22, Loi concernant l’expropriation-Gouvernement du Québec
29-nov.-2023
« À l’égard de cette dernière, elle établit les différentes approches d’indemnisation selon lesquelles l’indemnité définitive est déterminée et définit certains concepts nécessaires à son calcul, tels que celui de l’usage le meilleur et le plus profitable et celui de la valeur marchande. »
06-nov.-2023
« L’auteur se porte à la défense du projet de loi 22 sur l’expropriation, qui propose des indemnités basées sur la « juste valeur marchande » d’un bien, et non sur sa « valeur au propriétaire ». »
L’expropriation et la fin du monde-La Presse
06-juin-2023
« Forcer la dépossession d’un individu, même en échange d’une indemnité financière intéressante, devrait être une procédure exceptionnelle utilisée en dernier recours seulement. Malheureusement, avec le projet de loi 22, Québec s’apprête à rendre le processus plus simple pour les municipalités et les organismes gouvernementaux, et ce, aux dépens de ceux et celles qui en seront les cibles, des gens comme Marie Brière et Jean-Paul Deslauriers, deux septuagénaires qui ont reçu un avis d’expropriation de la ville de Mirabel l’an dernier. »
25-mai-2023
« La vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, Mme Geneviève Guilbault, annonce le dépôt du projet de loi concernant l’expropriation. Ce dernier vise l’atteinte d’un équilibre entre les droits des expropriés et le besoin d’assurer une meilleure prévisibilité à l’égard des coûts et des délais de réalisation des projets publics, au bénéfice de tous. // La nouvelle loi a pour objectifs de préciser le processus d’expropriation, de réduire les délais quant à la prise de possession des immeubles et de contrecarrer les manœuvres spéculatives. Elle permettra également d’assurer une meilleure prévisibilité des coûts d’acquisition immobilière par expropriation et une plus grande équité, en remplaçant notamment le concept de la valeur au propriétaire, introduit par les tribunaux, par celui de la valeur marchande, qui est en phase avec les régimes en place dans les autres administrations canadiennes. »
23-mai-2023
« La perspective de pouvoir procéder à des expropriations à moindre coût réjouit les municipalités, qui réclamaient depuis des années que le régime d’expropriation soit réformé comme s’apprête à le faire la ministre des Transports et de la Mobilité durable, Geneviève Guilbault, avec le dépôt d’un projet de loi. »
23-mai-2023
Suivre le cheminement de ce projet de loi à travers le processus législatif en visitant le site web de l’Assemblée nationale du Québec.
Ajouter un commentaire
Utilisez votre compte Facebook pour commenter ce fil de discussion et participer à la discussion.