en

Québec
Mandat actif
Premier ministre
Coalition avenir Québec
1 860 jours de mandat
42e législature du Québec
03 déc. 2018 - 28 août 2022
43e législature du Québec
20 oct. 2022 - en cours

L’élection générale québécoise de 2022 a eu lieu le 3 octobre 2022 s’est soldée par une deuxième victoire décisive de la Coalition avenir Québec (CAQ), dirigée par François Legault. La CAQ a remporté 90 des 125 sièges de l’Assemblée nationale, soit 16 de plus qu’en 2018, avec 40,98% du vote populaire.

Pour plus de détails sur le premier mandat du gouvernement Legault, nous vous invitons à consulter le Polimètre Legault I et le livre suivant : Bilan du gouvernement de la CAQ : Entre nationalisme et pandémie (2022).

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Histoire de la promesse

2.03.25 - « [La CAQ s’engage à] modifier la loi sur l’expropriation [pour] payer la valeur marchande […] des terrains stratégiques.  »

Réalisée
29-nov.-2023

« À l’égard de cette dernière, elle établit les différentes approches d’indemnisation selon lesquelles l’indemnité définitive est déterminée et définit certains concepts nécessaires à son calcul, tels que celui de l’usage le meilleur et le plus profitable et celui de la valeur marchande. »

En voie de réalisation
06-nov.-2023

« L’auteur se porte à la défense du projet de loi 22 sur l’expropriation, qui propose des indemnités basées sur la « juste valeur marchande » d’un bien, et non sur sa « valeur au propriétaire ». »

En voie de réalisation
06-juin-2023

« Forcer la dépossession d’un individu, même en échange d’une indemnité financière intéressante, devrait être une procédure exceptionnelle utilisée en dernier recours seulement. Malheureusement, avec le projet de loi 22, Québec s’apprête à rendre le processus plus simple pour les municipalités et les organismes gouvernementaux, et ce, aux dépens de ceux et celles qui en seront les cibles, des gens comme Marie Brière et Jean-Paul Deslauriers, deux septuagénaires qui ont reçu un avis d’expropriation de la ville de Mirabel l’an dernier. »

En voie de réalisation
25-mai-2023

« La vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, Mme Geneviève Guilbault, annonce le dépôt du projet de loi concernant l’expropriation. Ce dernier vise l’atteinte d’un équilibre entre les droits des expropriés et le besoin d’assurer une meilleure prévisibilité à l’égard des coûts et des délais de réalisation des projets publics, au bénéfice de tous. // La nouvelle loi a pour objectifs de préciser le processus d’expropriation, de réduire les délais quant à la prise de possession des immeubles et de contrecarrer les manœuvres spéculatives. Elle permettra également d’assurer une meilleure prévisibilité des coûts d’acquisition immobilière par expropriation et une plus grande équité, en remplaçant notamment le concept de la valeur au propriétaire, introduit par les tribunaux, par celui de la valeur marchande, qui est en phase avec les régimes en place dans les autres administrations canadiennes.  »

En voie de réalisation
23-mai-2023
Justification

Suivre le cheminement de ce projet de loi à travers le processus législatif en visitant le site web de l’Assemblée nationale du Québec.

En voie de réalisation
23-mai-2023

« La perspective de pouvoir procéder à des expropriations à moindre coût réjouit les municipalités, qui réclamaient depuis des années que le régime d’expropriation soit réformé comme s’apprête à le faire la ministre des Transports et de la Mobilité durable, Geneviève Guilbault, avec le dépôt d’un projet de loi. »

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