« Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) a déposé aujourd’hui son mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires. […] Enfin, le CPQ souligne que la réduction de la bureaucratie ne peut être effective si de nouvelles exigences réglementaires continuent d’être ajoutées sans élimination équivalente de contraintes existantes. Réduire les structures ne suffira pas : il faut aussi revoir les façons de faire, optimiser les processus administratifs et s’assurer que toute nouvelle obligation réglementaire soit justifiée et compensée par une simplification réelle ailleurs dans l’appareil d’État. »

« La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) salue le dépôt ce matin de la vision économique du Québec par le premier ministre et son orientation intitulée Agir efficacement. Le gouvernement s’engage à aller plus loin dans l’allègement réglementaire et la réduction bureaucratique, ce qui est une bonne nouvelle. Sans coûts pour l’État, cela aidera les PME à améliorer leur productivité. // La FCEI souligne également les orientations pour diversifier et ouvrir de nouveaux marchés, agir sur le repreneuriat, mettre en œuvre le Plan PME 2025-2028 et accompagner les PME pour stimuler les investissements vers l’innovation. Elle mentionne d’autres bons gestes pour l’économie et les PME, relatifs notamment aux marchés publics et à l’achat local, ou encore les investissements en défense et les minéraux critiques et stratégiques. […] La FCEI note qu’aucune mention de la réduction du fardeau fiscal des petites entreprises n’est faite. Selon une récente étude, le Québec est le pire endroit au pays et parmi 20 juridictions des États-Unis en ce qui a trait à la fiscalité des petites entreprises. C’est aussi le seul endroit au pays où le gouvernement bloque l’accès au taux d’impôt réduit pour les plus petites entreprises des secteurs des services et de la construction. Selon une étude indépendante, régler cette injustice aurait comme impact de créer l’équivalent de 10 000 emplois directs, indirects et induits. De plus, les taxes sur la masse salariale pour les PME sont 30 % plus élevées que dans le reste du pays. Rien ne figure dans cette vision pour changer la tangente. »

« Le projet visant la construction de centres de la petite enfance (CPE) préfabriqués avance bien étant donné que plusieurs projets sont en cours de conception. […] «C’est vraiment une façon de faire qui nous permettrait aussi de réutiliser ce qui a déjà été fait comme plans. Donc, permettre de réduire la période d’acceptation des plans qui est vraiment une étape très longue à entériner. En ayant cette formule-là où on pourrait reprendre des plans qui ont déjà été approuvés, ça permettrait vraiment de réduire les délais pour la construction des CPE, précise la directrice générale adjointe d’affaires publiques et gouvernementales de l’Association québécoise des CPE (AQCPE), Geneviève Blanchard. »

« Moins de bureaucratie // Le gouvernement Legault veut réviser la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique, qui vient encadrer de façon plus stricte les projets de plus grande ampleur. La première modification vise à « majorer les seuils d’assujettissement qui forcent un projet à passer par ce processus « plus rigoureux », a indiqué le ministre responsable, pour s’adapter à la hausse des coûts de construction. // Projets pilotes // En se basant sur des projets pilotes menés par la Société québécoise des infrastructures pour la construction d’écoles « pour lesquels certaines initiatives incluses dans la Stratégie ont été appliquées », les mesures déployées devraient permettre de réduire les coûts jusqu’à 15 % et les délais jusqu’à 25 %. »

« Québec allège la reddition de comptes que des organismes communautaires ont à faire, en haussant le seuil de subvention à partir duquel ceux-ci doivent produire des audits financiers. »

« Cette loi prévoit diverses dispositions ayant principalement pour but d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. // La loi allège différentes dispositions relatives aux boissons alcooliques, [elle] favorise l’harmonisation des normes applicables au Québec en matière de construction et de sécurité des bâtiments[, elle] modifie certaines exigences relatives au nom des entreprises et met fin à l’obligation visant certains employeurs de produire une déclaration annuelle des activités de formation admissibles[, elle] modifie la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier [et] la Loi sur les mines[, elle] modifie également des lois du domaine municipal[, elle] apporte des modifications en matière de publicité des droits[, elle] élimine certaines formalités relatives à différents permis[, elle] modifie la Loi sur les contrats des organismes publics relativement à la déclaration d’intégrité [et] apporte des modifications de concordance et contient des dispositions transitoires. »

« Date de la sanction : 27 octobre 2023 // Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 24 // Mode d’entrée en vigueur // le 27 octobre 2023, sauf exceptions »

« La ministre Sonia Bélanger passe à la trappe les formulaires de 36 pages, abolit les évaluations « systématiques et sonne la fin de la reddition de comptes toutes les « 15 minutes ». Son objectif ? Des soignants davantage auprès des patients et moins derrière un bureau. »

« Le ministre délégué à l’Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Christopher Skeete, accompagné du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, M. Pierre Fitzgibbon, a déposé aujourd’hui un nouveau projet de loi visant à alléger davantage le fardeau réglementaire et administratif des entreprises et des municipalités québécoises. // Au total, 41 mesures d’allègement sont proposées, notamment dans les secteurs des boissons alcooliques, des mines, des forêts, de l’acériculture, de la construction et de l’immobilier ainsi que dans le domaine municipal. Ce projet de loi contribuera à réduire les coûts, les délais et les autres inconvénients que certaines dispositions légales et réglementaires imposent à ces organisations. »

« Alléger la paperasserie représente une action économique clé pour les PME, d’autant plus pour celles en situation de pénurie de main-d’oeuvre. Avec le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement du Québec démontre une véritable écoute des entrepreneurs et agit pour faire la différence en leur faveur. Le temps ainsi gagné par les allègements proposés pourra être réinvesti dans la planification ou le développement d’affaires et servira à s’informer des programmes gouvernementaux. Je félicite le gouvernement Legault pour le sérieux qu’il accorde à l’allègement réglementaire, il démontre qu’il sait livrer la marchandise., se réjouit François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI et coprésident du Comité-conseil sur l’allègement réglementaire et administratif du gouvernement du Québec. »

“Visit this web page to follow this bill through the legislative process.”

“This bill contains various provisions whose main purpose is to reduce the regulatory and administrative burden on enterprises.”