Histoire de la promesse
2.05.08 - « [Nous allons tenir] les gens responsables en renversant le fardeau de la preuve. Si des preuves sont découvertes dans des déchets déposés illégalement, il appartiendra au propriétaire de prouver qu’il ne les a pas jetés illégalement. »
15-sept.-2023
Nous considérons cette promesse comme étant toujours en suspens. Il ne semble pas y avoir de lois qui aient été passées en 2020, 2021, 2022 ou encore en 2023 sur les dépôts illégaux de déchets au Nouveau-Brunswick ni sur un éventuel renversement du fardeau de preuve.
Volumes annuels des lois
11-déc.-2022
Nous considérons cette promesse comme étant toujours en suspens. Il ne semble pas y avoir de lois qui aient été passées en 2020, 2021 ou encore en 2022 sur les dépôts illégaux de déchets au Nouveau-Brunswick ni sur un éventuel renversement du fardeau de preuve.
There does not appear to be any legislation enacted in 2020, 2021 or 2022 on illegal dumping in New Brunswick or on a possible reverse onus.
Volumes annuels des lois
25-mai-2021
« Une campagne de sensibilisation contre les décharges illégales, qui comprendra notamment l’installation de 1500 nouvelles affiches dans l’ensemble de la province, sera lancée dans le cadre de l’engagement du gouvernement provincial visant à réduire les activités de décharge illégale. »
25-nov.-2011
Ajouter un commentaire
Utilisez votre compte Facebook pour commenter ce fil de discussion et participer à la discussion.