Histoire de la promesse
3.03.70 - « Un gouvernement libéral réélu rendra la vie plus abordable pour les Canadiens et fera croître l’économie du pays […] en instaurant un nouveau processus de négociation collective plus équitable par l’adoption d’une loi interdisant le recours à des « briseurs de grève » lorsqu’un employeur d’un secteur sous réglementation fédérale impose un lock-out à ses employés syndiqués, ou encore dans le cadre d’une grève »
09-nov.-2023
Le projet de loi est déposé.
« Le gouvernement Trudeau déposera jeudi à 10 h son projet de loi visant à interdire le recours à des briseurs de grève pendant les conflits de travail dans les industries relevant du fédéral. Après de longues négociations, les libéraux exaucent ainsi finalement l’une des demandes contenues dans leur entente avec le Nouveau Parti démocratique (NPD). La proposition législative vise à interdire le recours aux travailleurs de remplacement lors de grèves ou de lock-out. Elle s’appliquera aux secteurs réglementés par le gouvernement fédéral : aérien, portuaire, ferroviaire, bancaire, des télécommunications, etc. »
20-juil.-2023
« État d’avancement // Ne fait pas partie de l’Ordre de priorité »
28-mars-2023
La modification législative est proposée, reste à voir si un projet de loi sera déposé et adopté.
« Le budget de 2023 propose qu’une modification au Code canadien du travail soit déposée avant la fin de 2023 pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant une grève ou un lock-out et améliorer le processus d’examen des activités devant se poursuivre pour garantir la santé et la sécurité du public durant un arrêt de travail. »
Budget 2023 - Un plan canadien-Chrystia Freeland, Ministre des Finances
31-janv.-2023
« Les travailleuses et les travailleurs canadiens exigent et méritent une loi anti-briseurs de grève. Avec le projet de loi C-302 déposé l’automne dernier et les consultations fédérales qui se terminent aujourd’hui, nous avons l’élan nécessaire pour agir. Il appartient maintenant au gouvernement fédéral de livrer marchandise »
Syndicat canadien de la fonction publique
30-nov.-2022
« Le présent document de discussion vise à recueillir les points de vue des Canadiens sur le recours aux travailleurs de remplacement dans les industries sous réglementation fédérale. La rétroaction servira à éclairer la façon dont le gouvernement conçoit sa politique relative aux travailleurs de remplacement. »
22-mars-2022
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