en

Canada
Mandat actif
Premier ministre
Parti libéral du Canada
3 420 jours de mandat
42e législature du Canada
03 déc. 2015 - 11 sept. 2019
43e législature du Canada
05 déc. 2019 - 15 août 2021
44e législature du Canada
22 nov. 2021 - en cours

L’élection fédérale canadienne de 2021 (officiellement la 44e élection générale canadienne) a eu lieu le 20 septembre 2021 et a permis d’élire les députés de la Chambre des communes à la 44e législature du Canada. Le Parti libéral, dirigé par le premier ministre sortant Justin Trudeau, a remporté 160 sièges, formant ainsi un deuxième gouvernement minoritaire de suite.

Le gouvernement Trudeau avait initialement fait 569 promesses dans sa plateforme et ses communiqués de presse de la campagne de 2021. Ce nombre a été réduit à 352 par un processus extensif à plusieurs codeurs de tri des promesses selon leur degré de précision et leur importance pour la société. Les promesses plus floues et moins importantes ont été retirées de l’analyse.

Pour une analyse des réalisations du premier gouvernement de Justin Trudeau (2015-2019), voir Birch et Pétry (2019), Bilan du gouvernement libéral de Justin Trudeau : 353 promesses et un mandat de changement, publié par Les Presses de l’Université Laval.

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Histoire de la promesse

3.04.038 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à [e]xiger que les institutions financières offrent des options souples de remboursement si vous connaissez des difficultés ou vivez une situation qui cause des tensions financières. En fera nécessairement partie l’option de reporter de 6 mois les versements hypothécaires, dans les situations admissibles. »

Publié : nov. 2021
En suspens
02-févr.-2024

« Un report de paiements hypothécaires est une mesure d’allègement hypothécaire temporaire. Une telle mesure peut vous aider à court terme si vous éprouvez des difficultés financières. // Avec un report de paiements hypothécaires, vous concluez une entente avec votre institution financière. Cette entente vous permet de reporter vos paiements hypothécaires pour une période déterminée. Règle générale, cette période va jusqu’à 4 mois. »

En suspens
04-juil.-2023

« 11. Afin d’aider un consommateur à risque à mettre en œuvre un accord durable, l’ACFC s’attend à ce qu’une IFRF lui accorde un allègement hypothécaire temporaire, tel que : 11.1 la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé : […] lorsqu’un consommateur à risque effectue un paiement forfaitaire pour éviter un amortissement négatif ou […] lorsqu’un consommateur à risque vend sa résidence principale // 11.2 la renonciation, lors de l’activation de mesures d’allègement hypothécaire, et ce, pour une période limitée, aux frais ou aux coûts qui lui seraient autrement facturés // 11.3 lorsque les mesures d’allègement hypothécaire entraînent un amortissement négatif, veiller à ne pas facturer de frais d’intérêt sur les intérêts qui ont été capitalisés, et ce, pour une période limitée. […] Pour les fins de la présente Ligne directrice, une période limitée s’entend d’une période de 12 mois ou moins. »

En suspens
Publié : 22-nov.-2021

Avançons ensemble

Publié : nov. 2021

Reference Documents

« Si votre compagnie d’assurance approuve votre demande, les paiements commencent généralement après une période d’attente. Il s’agit généralement de 60 jours. Il peut y avoir un montant mensuel maximum. La plupart des institutions financières offrent une assurance contre la perte d’emploi pour une durée maximale de 6 mois. Il se peut aussi que vos prestations d’assurance s’appliquent pendant un nombre limité de mois. Certaines institutions financières exigent que vous présentiez votre demande dans un délai limité, à la suite d’une perte d’emploi. »

« C’est pourquoi le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, publie une ligne directrice pour protéger les Canadiens ayant des prêts hypothécaires qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles. Plus précisément, le gouvernement prend des mesures pour protéger la population canadienne et s’assurer que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent aux Canadiens un accès juste et équitable aux mesures d’allégement qui conviennent à leur situation particulière, par exemple en prolongeant la période d’amortissement, en rajustant les échéanciers de paiement ou en autorisant des paiements forfaitaires. Les règlements existants sur les prêts hypothécaires pourraient également permettre aux prêteurs d’accorder une prolongation temporaire de la période d’amortissement du prêt hypothécaire, même au-delà de 25 ans. »

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