Histoire de la promesse
3.09.02 - « Pour contribuer à protéger les locataires, un gouvernement libéral réélu s’engage à [e]xiger que les propriétaires divulguent, dans leur déclaration de revenus, le loyer reçu avant et après une rénovation et imposer une surtaxe proportionnelle si l’augmentation du loyer est excessive. »
16-avr.-2024
« Dans le budget de 2024, le gouvernement propose également une nouvelle charte canadienne des droits des locataires, qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires, afin de protéger les locataires contre les pratiques déloyales, de simplifier les baux et d’accroître la transparence au sujet du montant des loyers. Le gouvernement entend sévir contre les rénovictions, instaurer un modèle de bail uniforme à l’échelle nationale et exiger des propriétaires qu’ils divulguent les montants antérieurs des loyers des appartements. »
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