Histoire de la promesse
3.10.022 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à [v]eiller à ce que les frais liés à la fécondation in vitro deviennent une dépense de santé admissible en vertu de la Loi sur la procréation assistée. »
23-mars-2025
La Loi sur la procréation assistée n’a pas été modifiée au courant du mandat.
« Loi à jour 2024-12-15; dernière modification 2020-06-09 »
Loi sur la procréation assistée (L.C. 2004, ch. 2) - Gouvernement du Canada
07-avr.-2022
« Le budget de 2022 propose de permettre que les frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons qui sont engagés au Canada pendant 2022 et les années d’imposition suivantes soient reconnus aux ns du crédit d’impôt. Ces frais comprendraient les coûts qui ont été remboursés à une mère porteuse pour les frais associés à la fécondation in vitro. »
Reference Documents
« L’article 10 de la Loi est entré en vigueur le 4 février 2020, de même que la plupart des dispositions du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules. La directive de Santé Canada intitulée “Exigences techniques concernant la tenue de l’évaluation de l’admissibilité du donneur de spermatozoïdes ou d’ovules”, qui a été incorporée par renvoi dans ce règlement, a aussi pris effet le même jour. // L’article 12 de la Loi est entré en vigueur le 9 juin 2020, de même que le Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée. »
Procréation assistée - Santé Canada
Loi sur la procréation assistée
Loi sur la procréation assistée - Gouvernement du Canada
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